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Cond. génér. de vente

Conditions Générales de Vente (B2C) | Conditions Générales de Vente (B2B)


Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part la société GIESSWEIN AG, représentée en France par la société GIESSWEIN France inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B393 783 519, dont le siège est situé à Paris, 14 avenue d’Eylau, ci-après dénommée "GIESSWEIN", et d’autre part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de GIESSWEIN (http://www.giesswein.com) ci après dénommées l’utilisateur.

Les présentes conditions générales régissent la vente des produits présentés sur le site de GIESSWEIN

Giesswein AG
Niederfeldweg 5
6230 Brixlegg
Tirol - Autriche

Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation autrichienne. Les commandes ne peuvent être passées qu'entre GIESSWEIN - GIESSWEIN AG et toute personne physique non commerçante.

L’OFFRE:

Notre offre de produits est valable dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité produit, nous nous réservons la possibilité de vous proposer un produit similaire. Il vous appartiendra de décider si vous acceptez le produit de substitution proposé ou si vous le refusez. Dans ce deuxième cas, nous vous prions de nous retourner la marchandise, à nos frais, sous un délai de 14 jours.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre GIESSWEIN et ses clients, non contestée dans les 14 jours, ne peut donner lieu à une réclamation.

LES PRIX

Nos prix sont valables en France métropolitaine et en Corse. Ils sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur. Tout changement de taux de T.V.A. pourrait être répercuté immédiatement sur nos prix.
Ces prix s'entendent nets, frais de port non inclus.

Les prix des articles commandés sur le site sont ceux en vigueur lors de la validation de la commande.Conservez votre facture, elle vous servira en cas d'échange ou de remboursement.
Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles.

LA COMMANDE

Vous pouvez passer commande en ligne à partir du catalogue en ligne.La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié soit, par la saisie de votre login et mot de passe, qui vous est strictement personnel soit en complétant le bon de commande en ligne qui vous permettra de créer, lors de la première commande, un login (adresse email) et mot de passe, nécessaire pour tout accès à votre espace client et à la validation de votre commande.

Dès la validation de votre commande, celle-ci sera transmise à nos services logistiques pour traitement.

ACCEPTATION DE L’OFFRE ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de sa commande par le client. GIESSWEIN vous confirme votre commande par e-mail sous 48 heures (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés). Vous pouvez également imprimer votre récapitulatif de commande.

LE PAIEMENT

Par carte bancaire: Visa, Master Card, American Express

Lors de la validation de votre commande, indiquez votre numéro de carte bancaire et sa date d'expiration. Votre compte sera débité lors de la validation de votre commande.

Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent pour preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.

LA LIVRAISON

La marchandise sera préparée pour l'envoi et remise à notre transporteur (GLS) dans les 3 jours ouvrés après validation de la commande

La plupart de nos livraisons sont effectuée par GLS, d’une manière rapide et fiable. Toutefois, il est à noter que les services "GLS" ne fonctionnent pas le week-end et les jours fériés.

Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix en vigueur. Pour en connaître le coût, reportez-vous à notre rubrique « Frais de transport ».

LES FRAIS DE TRANSPORT

Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix en vigueur. Ils sont fonction de la valeur de votre commande et du pays de destination. Nous vous invitons à consulter le tableau ci-dessous.

 

PAYS
Union européenne 0 € (livraison gratuite)
Suisse / Liechtenstein 9,90 €
plus les frais de douane et d'importation

 

LA GARANTIE REMBOURSEMENT OU ECHANGE

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Giesswein Walkwaren AG, Niederfeldweg 5, 6230 Brixlegg, Österreich; e-mail: shop@giesswein.com; Fax: 0043 5337 67767-999, Tel: ++43/(0)5337/61350) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à
Giesswein Walkwaren AG,
Niederfeldweg 5,
6230 Brixlegg, Austria
sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. Contactez-nous pour cela à l'avance.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]:
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
Commandé le (*)/reçu le (*) ________________________
Nom du (des) consommateur(s) ________________________
Adresse du (des) consommateur(s) ________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ________________________
(*) Biffez la mention inutile.

 

GARANTIE :
Tous les articles sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de nécessité, nous vous prions de nous contacter à info@giesswein.com
Les dommages dus à l’usure naturelle, à l’usage inapproprié ou au manque de soin ne sont pas couverts par la garantie.

DONNEES NOMINATIVES

La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire à la prise en compte de votre commande. En nous indiquant votre e-mail, vous recevrez une confirmation de votre commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire (info@giesswein.com) en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et email.
GIESSWEIN se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur par l'utilisation de cookies.
En cas de fausse déclaration, GIESSWEIN se réserve le droit de résilier le contrat et demander le paiement des frais de traitement engagés. La résiliation sera notifiée par écrit ; Fax et email constituant également une forme écrite.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Vos données personnelles, comme nom, prénom, adresse, code postal, lieu de résidence, n° de téléphone, email, date de naissance, sont recueillies lors de la prise d’ordre afin de traiter votre commande et de pouvoir vous livrer.

Lorsque vous commandez en ligne sur notre site, nous protégeons vos données à travers une connexion SSL sécurisée. Nous traitons et utilisons les données personnelles de nos clients pour le traitement des commandes, l’amélioration de notre service clientèle et pour nos initiatives publicitaires.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site GIESSWEIN, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société GIESSWEIN. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la « homepage » du site de GIESSWEIN, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société GIESSWEIN. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site GIESSWEIN et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société GIESSWEIN.

INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ONLINE DISPUTE RESOLUTION by European Commission: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par GIESSWEIN.

RESPONSABILITE

GIESSWEIN ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

REGLEMENTS DES LITIGES

La marchandise demeure la propriété de GIESSWEIN jusqu’à son complet paiement.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du siège social de la société GIESSWEIN si l’acheteur n’a pas son domicile dans un pays membre de l’Union Européenne. Dans le cas d’un acheteur dont le domicile principal est dans un pays membre de l’Union Européenne, le droit du domicile de l’acheteur peut également être applicable pourvu qu’il s’agisse impérativement de dispositions concernant le droit des consommateurs.

L’équipe de GIESSWEIN se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Nous espérons que vous apprécierez nos produits!


Conditions Générales de Vente (B2B)

Conditions Générales de Vente de la société GIESSWEIN
Giesswein Walkwaren AG, Niederfeldweg 5-7, A-6230 Brixlegg
Les Conditions Générales de Vente de la société GIESSWEIN (nommées ci-après « Conditions Générales de Vente ») réglementent les rapports
commerciaux qu'entretient la société GIESSWEIN Walkwaren AG (nommée ci-après « GIESSWEIN », ou représentée par le terme « nous » ou
« nos ») avec des entreprises, des personnes morales de droit public et des fonds d'investissement de droit public, au sujet de l'ensemble des contrats
que nous concluons, en tant que partie intégrante de ces contrats.
1. Généralités
1.1. Les conditions de vente, de livraison et de paiement de l'Acheteur sont contractuelles pour nous, même si l'une de nos dispositions est
expressément contraire, sauf en cas d'accord conclus séparément lors d'une transaction individuelle. Nos Conditions Générales de Vente sont
considérées comme applicables aux deux Parties lors de la commande de marchandises effectuée oralement ou par écrit, dans le but d'éviter qu'une
déclaration séparée émanant de l'Acheteur, comme par exemple la signature d'une confirmation de commande ou d'un bon de livraison, par exemple,
soit nécessaire.
1.2. Les Conditions Générales de Vente de GIESSWEIN sont indiquées à l'Acheteur dans le bon de commande (en cas de prise de commande par
mobile ou physique) et lorsque celui-ci clique dans la rubrique correspondante lorsqu'il commande sur Internet. Lorsque l'Acheteur accepte la livraison,
le caractère contractuel des présentes Conditions Générales de Vente déjà entrées en vigueur lors de la prise de commande est confirmé de nouveau.
1.3. Les indications tarifaires présentes dans nos catalogues, listes des prix ou mentionnées par nos représentants commerciaux sont données à
titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuelles. Le tarif indiqué lors de la confirmation de la commande ne s'applique qu'au cas par cas, pour
chaque commande passée, selon les quantités commandées et les délais de livraison, selon l'Acheteur concerné.
1.4. La revente des marchandises fournies par GIESSWEIN à des revendeurs nécessite l'accord écrit préalable de Giesswein.
1.5. Pour être valide, tout accord oral conclu avant ou lors de la signature du contrat nécessite notre accord écrit préalable.
1.6. Les présentes conditions s'appliquent également à toutes les autres livraisons effectuées ultérieurement par l'Acheteur.
2. Livraison, facturation, paiement
2.1. GIESSWEIN est autorisée à effectuer des livraisons partielles sans avoir à en fournir le motif, et elle ne peut prendre en compte les réclamations
éventuelles de l'Acheteur si ces livraisons partielles sont cohérentes, qu'elles concernent une même collection, qu'elles respectent les délais impartis,
et que les marchandises sont propres à la vente.
2.2. Frais de port :
Précommande de pantoufles, de vêtements et Home Collection :
Si le montant de la précommande dépasse les 700 euros (CHF 1000/GBP 700), la livraison est gratuite. Si le montant de la précommande est inférieur
à 700 euros (CHF 1000/GBP 700), des frais de port à hauteur de 19 euros (CHF 25/GBP 35) seront facturés ; pour l'Autriche, l'Allemagne, la France,
l'Italie, la Belgique et les Pays-Bas, ces frais s'élèvent à 9,90 euros.
Les frais de port s'appliquant à des livraisons en-dehors de l'Espace Économique Européen font l'objet d'un accord séparé.
Commande de réassort de pantoufles, de vêtements et Home Collection :
Si le montant de la commande de réassort est inférieur à 200 euros (CHF 400/GBP 200), des frais de port à hauteur de 6,90 euros (CHF 25/GBP
6,90) seront facturés.
Si le montant de la commande de réassort est de 200 euros minimum (CHF 400/GBP 200), des frais de port à hauteur de 5,90 euros (CHF 25/GBP
5,90) seront facturés.
Les frais de port s'appliquant à des livraisons en-dehors de l'Espace Économique Européen font l'objet d'un accord séparé.
2.3. Frais d'annulation pour les pantoufles, les vêtements et la Home Collection : Giesswein est en droit de facturer des frais d'annulation à hauteur
de 30 % du volume commandé. Nous ne facturerons pas de frais d'annulation lorsque la commande est annulée le jour où elle a été passée.
2.4. Prestations spéciales : Giesswein facturera une somme forfaitaire par paire ou par article en cas de prestations spéciales réalisées en fonction
de la demande du client. Le montant de cette facturation dépend des dépenses réellement engagées et il est de 0,50 à 2 euros par paire ou par
article. Les emballages spéciaux demandés par le client, l'étiquetage supplémentaire, etc. font notamment partie des prestations spéciales.
2.5. Les coordonnées bancaires et les conditions de paiement de chaque commande effective sont indiquées sur le formulaire de confirmation de
commande et sur la facture correspondante.
2.6. À moins d'un accord contraire, les tarifs s'entendent selon les conditions DAP Incoterms 2000.
2.7. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs dans la mesure du raisonnable si, une fois le contrat conclus, des fluctuations de prix ou une
augmentation du prix ont eu lieu, notamment en raison d'un changement du coût de la main-d'oeuvre, par ex. en cas d'accords tarifaires, ou d'une
évolution du prix des matières premières. Si l'Acheteur le demande, nous lui présentons les justificatifs correspondant.
2.8. En cas de force majeure, d'actions syndicales ou de toute autre perturbation du fonctionnement de l'entreprise qui serait involontaire de notre
part, durant effectivement ou probablement plus d'une semaine, le délai de livraison ou de réception sera automatiquement prolongé d'autant, et
cependant de 5 semaines maximum. Cette prolongation n'est officielle que lorsque l'autre Partie prend immédiatement connaissance de la raison de
la situation, à partir du moment où l'on peut s'attendre à ce que le délai initialement prévu ne pourra pas être respecté.
2.9. À la demande et aux frais de l’Acheteur, nous pouvons assurer les marchandises à livrer contre les risques habituels liés au transport.
2.10. Si, à la demande de l'Acheteur, l'envoi ou la livraison est retardé de plus d'un mois après l'annonce de la mise à disposition de la marchandise
correspondante, l'Acheteur peut se voir facturer des frais de stockage à hauteur de 0,5 % du montant de la marchandise concernée par mois entamé,
mais, au maximum, à hauteur de 5 % du prix total de la marchandise concernée. La justification du cas de force majeure reste inchangée pour
GIESSWEIN. Toutes les autres prétentions en lien avec les retards de réception restent inchangées.
2.11. À moins d'un accord écrit contraire, le paiement des livraisons de vêtements et de pantoufles doit avoir lieu dans les 10 jours suivant la date de
facturation, déduction faite des 3 % d'escompte. Cependant, alternativement, l'Acheteur a le droit de s'acquitter du prix d'achat dans les 30 jours nets
en cas de livraison de vêtements ou de pantoufles. Exceptionnellement, ce délai de paiement peut passer de 30 à 60 jours dans le cadre d'un accord
séparé. Toutefois, aucune date de valeur n'est garantie de la part du fournisseur. Le fournisseur peut demander un paiement donnant donnant (par
ex. contre remboursement ou par note de débit) ou bien un prépaiement en contrepartie de la livraison. En cas de paiement par prélèvement
automatique, un acompte de 4 % est prélevé.
2.12. Délais de paiement pour l'Italie : RIBA 60 jours fin de mois, paiement dans les 10 jours 3 % et 60 jours nets.
2.13. Délais de paiement pour l'Espagne : 1 Ricibo 60 jours, 15 jours 3 %, 60 jours nets.
2.14. France : traite 60 jours nets, chèque 10 jours 3 %, 60 jours nets.
2.15. Si les délais de paiement ne sont pas respectés, des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de 10 % en plus du taux de base appliqué
par la Banque nationale autrichienne. Le dédommagement de tout autre dommage n'est pas exclu pour autant.
2.16. Si la capacité de paiement de l'Acheteur n'est plus garantie ou que les délais de paiement convenus auparavant sont dépassés de manière
importante, GIESSWEIN est en droit, à sa discrétion, de livrer la marchandise concernée uniquement si l'Acheteur effectue un prépaiement ou fournit
une garantie suffisante. De plus, en cas de retard de paiement de la part de l'Acheteur, nous sommes en droit d'exiger un paiement immédiat de l'ensemble des créances découlant des relations commerciales que nous entretenons avec ce même Acheteur. Ce droit n'est pas exclu suite à un
ajournement de paiement ou la réception de lettres de change ou chèques.
2.17. Le client n'a le droit de retarder ou de compenser ses paiements avec des contre-prétentions que dans la mesure où ces contre-prétentions
sont incontestées ou qu'elles sont exécutoires.
2.18. L'expédition a lieu DAP selon les conditions Incoterms 2000.
3. Garanties
3.1. La compensation entre les contre-prétentions et le prix d'achat est exclue.
3.2. En cas de manquement qui serait légalement de notre fait, nous sommes en droit de livrer des marchandises améliorées ou de remplacement,
à notre seule discrétion. Les réclamations ne seront pas prises en compte par GIESSWEIN si l'Acheteur ou un tiers a entrepris de sa propre initiative
des réparations ou toute autre action sur les marchandises livrées, sans que nous ayons donné préalablement notre accord écrit. L'Acheteur ne peut
en aucun cas faire valoir une transformation.
3.3. En cas de contestation ou de refus de livraison, les marchandises que nous avons livrées ne peuvent pas être retournées sans notre accord
préalable exprès. En cas de renvoi des marchandises ou de refus de réception qui ne seraient pas justifiés, et qui n'auraient pas fait l'objet de notre
accord, quel qu'en soit le motif, c'est l'Acheteur qui prend à sa charge l'ensemble des frais qui en découleraient, y compris les frais de transport et les
coûts éventuels des risques inhérents au transport.
3.4. Le partenaire contractuel est tenu de vérifier immédiatement si les marchandises qu'il a reçues sont en bon état et qu'elles ne présentent pas de
défaut, dès leur réception, et, s'il a une réclamation à formuler, il peut le faire par écrit, au plus tard dans les 12 jours suivant la réception ou la
réalisation de la prestation en cas d'exclusion de prétention. Dans tous les cas, une réclamation ne constitue pas un motif valable de non-paiement
de la somme, partielle ou totale, correspondante.
3.5. Une fois que le défaut constaté a été corrigé, le délai ne commence pas à courir de nouveau.
4. Responsabilité du fait des produits
4.1. Le partenaire commercial renonce expressément à faire valoir des droits aux dommages et intérêts en cas de dommages matériels qu'il aurait
éventuellement subis au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, d'infraction aux règlements officiels en matière de sécurité ou en vertu
de règlements étrangers portant sur la responsabilité du fait des produits. Si le partenaire commercial revend à une autre entreprise la marchandise
faisant l'objet du contrat, il est tenu d'appliquer le renoncement ci-dessus à l'ensemble de ses propres partenaires commerciaux. S'il n'applique pas
ce renoncement à ses partenaires commerciaux, il s'engage à libérer GIESSWEIN de toute prétention à des dommages et intérêts, de toute
réclamation, et de tout frais en lien avec cette responsabilité. Si le partenaire commercial est rendu responsable selon la loi de la responsabilité du
fait de produits défectueux, il renonce à tout recours envers GIESSWEIN.
4.2. Tout recours du partenaire commercial à l'encontre de GIESSWEIN en vertu du § 933b de la Loi sur le règlement du droit des conditions
d'exploitation générales est expressément exclus.
5. Dommages et intérêts
5.1. À moins d'un accord contraire, nous n'endossons la responsabilité des dommages et intérêts et du dédommagement des dépenses engagées
(ci-après nommées les « Dommages et intérêts ») en cas d'infraction aux obligations contractuelles ou extracontractuelles uniquement si cette
infraction est intentionnelle ou qu'elle est le fait d'une négligence grave de la part de notre représentant légal ou de nos auxiliaires d'exécution, en
cas de mise en danger de la vie, de l'intégrité physique ou de la santé, en cas d'une prise de garantie ou d'un risque lié à l'approvisionnement,
d'infraction à des obligations importantes du contrat, du fait d'une responsabilité obligatoire conformément à la loi concernant la responsabilité du fait
des produits ou de toute autre responsabilité obligatoire. Toute responsabilité en cas de bénéfice perdu est totalement et dans tous les cas exclue.
5.2. Toutefois, les Dommages et intérêts dus au titre d'une infractions à des obligations contractuelles importantes se limitent dans tous les cas aux
dommages habituels et prévisibles pour GIESSWEIN, si cette infraction n'est pas intentionnelle ou qu'elle n'est pas le fait d'une négligence grave de
la part de notre représentant légal ou de nos auxiliaires d'exécution, qu'il n'y a pas eu de mise en danger de la vie, de l'intégrité physique ou de la
santé, et qu'il n'y a pas eu de prise de garantie ou d'un risque lié à l'approvisionnement.
6. Réserve de propriété
6.1. Jusqu'au paiement effectif du montant total du prix de vente de la marchandise livrée, cette dernière reste notre propriété. Tout droit de gage ou
cession à titre de sûreté et tout droit réel portant sur cette marchandise au profit de tiers est exclus en l'absence de notre accord préalable exprès et
écrit. En cas de mise en gage ou d'accès d'autre nature de la part de tiers portant sur les marchandises soumises au droit de propriété qui nous
revient, l'Acheteur doit immédiatement nous signaler cette situation par écrit. C'est l'Acheteur qui prend en charge l'ensemble des coûts nécessaire
à la levée de l'accès de la part de tiers portant sur notre droit de propriété, et à la récupération de l'objet concerné. Nous sommes en droit de récupérer
les marchandises livrées soumises à notre réserve de propriété, si le contrat de vente qui atteste de cette réserve de propriété est maintenu dans le
même temps, même si l'Acheteur accuse un retard de paiement concernant d'autres créances que celles issues de ces marchandises.
6.2. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à l'exécution complète de l'ensemble de nos obligations commerciales, et de tous les
droits encore existants.
6.3. En cas de retard de paiement ou de toute autre infraction volontaire aux obligations contractuelles importantes de la part de l'Acheteur, nous
sommes en droit d'exiger le paiement de l'ensemble des créances restantes.
7. Clauses finales
7.1. Les modèles et envois d’échantillons seront facturés s'ils ne sont pas restitués dans le mois suivant leur réception, à moins qu'un accord à part
ait été conclu à ce sujet entre les Parties. Les échantillons faisant l'objet d'une commande ferme ne pourront pas être retournés.
7.2. Le lieu d'exécution est Brixlegg. En cas de litige portant sur nos livraisons ou sur les contrats, ou qui seraient en lien avec eux, la juridiction
exclusivement compétente est celle de Vienne.
7.3. Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, ou tout autre accord conclus dans ce cadre, s’avéraient être ou devenir
invalides, la validité de l’ensemble des autres dispositions resterait inchangée. Les partenaires commerciaux concernés sont alors tenus de remplacer
la disposition invalide par une disposition qui poursuit les mêmes buts, dans l'intérêt des affaires commerciales.
7.4. Les rapports juridiques que nous entretenons avec l'Acheteur sont régis exclusivement par le droit autrichien, à l'exclusion du droit des conflits
de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).